Un défaut caché
Indécelable lors d'une visite normale : il n'était ni visible, ni mentionné, et un acquéreur attentif ne pouvait pas le repérer seul.
Un défaut sérieux apparaît après la vente ? Un expert indépendant établit l'origine et la gravité du désordre sur des bases factuelles — le constat objectif qui ouvre un dialogue serein avec le vendeur.
Bien comprendre
La loi pose trois conditions cumulatives. Aucune ne se lit à l'œil nu : elles s'apprécient techniquement, à partir de la cause réelle du désordre.
Indécelable lors d'une visite normale : il n'était ni visible, ni mentionné, et un acquéreur attentif ne pouvait pas le repérer seul.
Le désordre, ou sa cause, existait déjà au moment de l'achat — même s'il ne s'est manifesté qu'ensuite. C'est souvent le point le plus délicat à établir.
Il rend le bien impropre à son usage ou en réduit nettement la valeur, au point que vous ne l'auriez pas acheté au même prix en le connaissant.
Quand nous faire intervenir
Dès la découverte du désordre : faire constater tôt et par écrit, c'est dater la découverte et préserver vos droits.
Notre rôle
Nous apportons une lecture technique indépendante du désordre, sur des faits vérifiables, dans le seul but de rétablir une base de discussion partagée.
Notre méthode
Analyse de votre dossier (acte de vente, diagnostics, photos, échanges) et cadrage de la mission. Un compte rendu est rédigé ; si une expertise sur place n'est pas justifiée, la mission s'arrête là.
Examen du désordre, recherche de la cause et de son ancienneté, reportage photo et relevés. Devis personnalisé selon la nature du désordre et du bien.
Un rapport clair et opposable : cause, ancienneté, gravité, travaux de reprise estimés. La pièce de référence pour engager une démarche amiable, et, si nécessaire, étayer un recours.
Questions fréquentes
C'est un défaut qui existait avant la vente, que l'on ne pouvait pas déceler lors d'une visite normale, et qui affecte sérieusement l'usage ou la valeur du bien. Ces conditions s'apprécient techniquement : seule l'analyse de la cause du désordre permet de les établir avec rigueur.
L'action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Il est donc utile de faire constater le désordre rapidement, par écrit, pour dater et documenter sa découverte.
L'expert établit l'origine, l'ancienneté et la gravité du désordre sur des bases factuelles. Ce constat objectif sert de pièce de référence commune pour dialoguer avec le vendeur et son assurance, et chercher un accord amiable avant toute procédure.
Non. La voie amiable est la plus courante : un constat technique partagé permet souvent de converger avec le vendeur sur les faits et de trouver un arrangement. L'expertise et le conseil juridique sont complémentaires ; nous intervenons sur le volet technique.
L'étude de faisabilité démarre à 720 € TTC. Le constat technique sur place fait ensuite l'objet d'un devis personnalisé, selon la nature du désordre et du bien.
Contact
Étude de faisabilité — À partir de 720 € TTC · Constat opposable · Expert indépendant
Ou appelez-nous directement :
06 26 79 52 03Voir aussi